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Applicables au 15 septembre 2009 et modifiables sans préavis.





Article 1 – DÉFINITIONS

On entend par « PC-FIX», la société PC-FIX, SARL au capital de 12.500 €, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro LU23272882, domicilié à :

174, av. Charlotte L-4531 Obercorn vendeur des PRESTATIONS et PRODUITS.





On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par PC-FIX.





On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par PC-FIX.





On entend par « PRODUITS » le matériel informatique et les logiciels vendus par PC-FIX.

On entend par « CONDITIONS » les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.





Article 2 – PRINCIPES GENERAUX

Les présentes CONDITIONS, ont vocation à régir toutes ventes de PRODUITS et toutes PRESTATIONS effectuées par PC-FIX, à destination des CLIENTS. Toute commande passée à PC-FIX implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée. Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que PC-FIX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CONDITIONS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.





Article 3 – PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de PC-FIX sont destinées à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies; installer, réparer et entretenir le matériel informatique du CLIENT; vendre des PRODUITS au CLIENT. PC-FIX se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le Client et PC-FIX lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et de l’emplacement aux fins d’exécution des PRESTATIONS. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de PC-FIX, la non-exécution des PRESTATIONS commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par PC-FIX.





Article 4 – PRODUITS

PC-FIX se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des PRODUITS considérés. Si une vérification sur la disponibilité des PRODUITS est nécessaire, une information spécifique sera transmise au CLIENT dans les huit jours suivants sa commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés n’ont qu’une valeur indicative. PC-FIX se réserve la faculté de remplacer le PRODUIT visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du PRODUIT considéré n’en soient affectées.





Article 5 – DELAIS DE LIVRAISON/D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les délais de livraison des PRODUITS et/ou d’exécution des PRESTATIONS sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de PC-FIX. PC-FIX est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de PC-FIX.





Article 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des PRODUITS et PRESTATIONS est le prix en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie. Le règlement pourra être effectué par virement ou espèces. En toute hypothèse, PC-FIX se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.





Article 7 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Si le CLIENT est un professionnel : tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de PC-FIX application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par PC-FIX au CLIENT, à quelque titre que ce soit. En aucun cas les paiements dus à PC-FIX ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.





Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de livraison des PRODUITS, si le CLIENT est un particulier, celui-ci dispose d’un délais de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé, les frais de renvoi des marchandises restant à la charge du CLIENT. Toutefois les PRODUITS incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le CLIENT devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de PC-FIX.





Ce délai de rétractation n’est pas applicable :





- aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert;

- aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client;

- aux consommables (papier, encres, toners, bandes, CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.





Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de PC-FIX, notifiée au CLIENT avant la livraison de chaque commande, PC-FIX conservera l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations à l’égard de PC-FIX. Jusqu’à cette date, les PRODUITS livrés seront considérés comme consignés et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de PC-FIX. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le CLIENT d’une échéance de paiement, PC-FIX, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS concernés aux frais du CLIENT.





Article 10 – GARANTIE

Sauf accord spécifique de PC-FIX, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du PRODUIT sont à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de conserver emballages, accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le PRODUIT ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.





Article 11 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

- la responsabilité de PC-FIX ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage;

- PC-FIX ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données.





Article 12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.